Les Demandes d’Engagement Budgétaire
Tout commence par une demande : l’unité opérationnelle décrit la dépense projetée, l’impute précisément sur la hiérarchie budgétaire et la soumet au regard du contrôleur. Rien n’est engagé à ce stade.
Le parcours d'une demande d'engagement
Quatre étapes séquencées, avec des contrôles bloquants à chaque transition : impossible de « sauter » une étape ou de forcer un passage.
Saisie de la demande
Le demandeur renseigne l'objet de la dépense, le bénéficiaire / prestataire, les montants en AE (engagement pluriannuel) et CP (paiement de l'exercice). La demande reçoit un numéro séquentiel et reste en Brouillon.
Imputation budgétaire contrôlée
La dépense est rattachée à une Ligne de crédit elle-même adossée à une Activité PTBA, une Action et un Programme. La cohérence de cette chaîne est vérifiée par contrainte : une ligne qui n'appartient pas au programme déclaré est rejetée à la saisie.
Pièce justificative obligatoire
Aucune soumission sans référence documentaire (TDR, devis, marché) ni pièce jointe. Cette exigence garantit que tout engagement est adossé à un support contractuel traçable dès l'origine.
Soumission au visa
La demande passe en Soumis au visa budgétaire : le montant AE est comparé aux crédits disponibles de la ligne. Tout dépassement est refusé automatiquement — la demande ne parvient jamais au contrôleur si les crédits sont insuffisants.
Imputation en cascade
Ce que le citoyen doit retenir
Chaque franc engagé est rattaché à une activité du PTBA publiée — donc vérifiable par tous sur ce portail.
Les CP de l'exercice ne peuvent jamais excéder l'AE totale engagée : pas de paiement sans couverture pluriannuelle.
Une demande refusée ou annulée libère immédiatement les crédits qu'elle réservait.