Virements de Crédits & Fongibilité Asymétrique
Les enveloppes budgétaires ne sont pas figées : elles peuvent être réajustées en cours d’exercice, mais uniquement dans le cadre juridique strict de la fongibilité prévue par la LOLF.
Trois cadres juridiques de virement
Le type de virement détermine les contrôles appliqués : plus le périmètre est large, plus l'autorisation requise est élevée.
Virement interne à une action
Réallocation entre lignes d'une même action : la fongibilité opérationnelle, au niveau le plus fin de l'exécution. Contrôle automatique de disponibilité sur la ligne débitée.
Entre actions d'un même programme
La fongibilité asymétrique s'applique : les crédits peuvent circuler entre titres, mais la nature « personnel » est protégée (voir encadré). Le visa du contrôleur reste obligatoire.
Par décret d'avance
Virements entre programmes différents ou dérogations au cadre général : seul un décret ou arrêté ministériel l'autorise, avec référence obligatoire de l'acte joint au dossier.
La règle d'or : fongibilité asymétrique
Il est strictement interdit de majorer les crédits de personnel par virement depuis d'autres titres de dépense (fonctionnement, investissement) sans décret d'avance spécifique. Cette règle protège l'emploi financé sur credits de personnel et empêche de résorber les crédits d'investissement au profit de la masse salariale.
Un mouvement équilibré, tracé et réversible
Débit / crédit symétrique
La ligne source est débitée du montant exact crédité à la ligne cible : aucune création ni destruction nette de crédits.
Disponibilité vérifiée
Le système refuse tout virement supérieur aux AE ou CP disponibles sur la ligne source.
Visa avant exécution
Seul un virement visé favorablement peut être appliqué aux enveloppes ; l'exécution met à jour le grand-livre budgétaire.
Annulation avec rétrocession
Un virement appliqué peut être annulé : les crédits rétrocessionnés retournent intégralement à la ligne source.
Les virements exécutés alimentent les données publiées sur le portail citoyen : les enveloppes affichées par programme tiennent compte des réallocations de crédits de l'exercice.