Les Actes de Visa du Contrôleur Budgétaire
Le visa est le moment où le contrôle s’exerce : un contrôleur habilité, distinct du demandeur, examine la demande et rend une décision formelle, motivée et définitive.
Trois décisions possibles, aucune ambiguïté
Chaque acte de visa est un document officiel numéroté, horodaté, signé par le contrôleur — et juridiquement motivé.
Visa sans réserve
La disponibilité des crédits est vérifiée et l'imputation est conforme. L'acte mentionne les montants AE/CP visés : les AE sont immédiatement réservées sur la ligne budgétaire.
Visa avec réserve suspensive
Le visa est accordé sous conditions : les réserves suspensives à lever sont explicitement listées dans l'acte. L'engagement définitif attend la levée de ces réserves.
Refus de visa
Un refus ne peut pas être arbitraire : il doit être motivé en droit et en fait. La demande est rejetée et le demandeur peut la corriger et la soumettre à nouveau.
Des actes immuables, une piste d'audit intégrale
Séparation des fonctions
Le demandeur ne peut jamais viser son propre dossier : le système l'interdit formellement, quel que soit son niveau d'habilitation.
Horodatage et numérotation
Chaque acte porte un numéro séquentiel unique et la date-heure exacte de la décision du contrôleur signataire.
Immuabilité garantie
Un acte signé ne peut être ni modifié ni supprimé : obligation de conservation et piste d'audit protégée pour les contrôles ultérieurs (Cour des comptes, inspecteur d'État).
Édition officielle
Chaque visa et chaque autorisation de virement est éditable en rapport PDF pour notification aux services et archivage physique.